CE QUI CHANGE EN janvier 2022

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches du barème sont revalorisées de 1,4 % depuis le 1er janvier 2022 en application de la loi de finances pour 2022. Cette revalorisation a été fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020.

Fraction du revenu imposable (pour une part)Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 10 225 €0 %
De 10 226 € à 26 070 €11 %
De 26 071 € à 74 545 €30 %
De 74 546 € à 160 336 €41 %
Supérieur à 160 336 €45 %

En savoir plus sur le calcul de l’impôt 2022

Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation

En 2022, les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d’habitation bénéficient d’une exonération de 65 % de leur taxe sur leur résidence principale jusqu’à sa suppression définitive en 2023.

En savoir plus sur la taxe d’habitation

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis : un plafond majoré

Cette réduction d’impôt de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € a été appliquée, à titre exceptionnel en 2020 et 2021. Ce plafond majoré est reconduit en 2022.

En savoir plus la réduction d’impôt pour dons aux associations

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à partir du 1er janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est versé mensuellement.

Article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Reconduction du bonus écologique et de la prime à la conversion

Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et encourager l’achat de véhicules peu polluants, le bonus écologique et la prime à la conversion sont maintenus en 2022.

En savoir plus sur le bonus écologique Se renseigner sur la prime à la conversion

MaPrimeRénov’ évolue, afin de cibler les logements les plus anciens

Le barème des aides de MaPrimeRénov’ est maintenu en 2022. Toutefois, le dispositif évolue.

En 2022, MaPrimeRévov’ est réservée aux logements construits depuis au moins 15 ans, afin de renforcer la rénovation des logements anciens. Toutefois, il demeure possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour tous les logements construits depuis plus de 2 ans pour le changement d’une chaudière fonctionnant au fioul.

Autre évolution, l’aide Habiter mieux sérénité, à destination des ménages modestes, devient MaPrimeRénov’ Sérénité à partir du 1er janvier 2022.

Enfin un nouveau service public voit le jour. En janvier 2022, un site internet unique est lancé : france-renov.gouv.fr.

Ce service a comme objectif d’informer, orienter et accompagner les ménages souhaitant faire des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.

En savoir plus sur MaPrimeRenov’

Réforme du calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH)

À compter de 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH. Grâce à cet abattement, le montant de l’allocation devrait augmenter de 110 € en moyenne pour 120 000 foyers.

En savoir plus sur l’allocation adulte handicapé

Revalorisation du Smic

Au 1er janvier 2022, le Smic est revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1er octobre 2021), soit 1603 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

En savoir plus sur l’évolution du Smic depuis 1980

Plastique à usage unique : de nouvelles interdictions

Le 1er janvier 2022 constitue une nouvelle étape de la loi anti-gaspillage, qui prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Dans ce cadre, à partir du 1er janvier 2022, sont interdits :

  • le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilos
  • l’emballage plastique lors de l’expédition de publications presse et publicités
  • les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente
  • les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus
  • le collage direct d’étiquettes non biodégradables et non compostables, sur les fruits et légumes.

Par ailleurs, les établissements recevant du public doivent être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable.

En savoir plus sur les produits jetables en plastique interdits

Hausse du prix du timbre

À partir du 1er janvier 2022, le timbre vert augmente, passant de 1,08 € à 1,16 €. Le timbre rouge augmente, lui, de 15 centimes passant de 1,28 € à 1,43 €.

La contraception devient gratuite pour les femmes jusqu’à 25 ans

Les femmes de moins de 25 ans n’auront plus à renoncer à prendre un contraceptif à cause de son prix. L’Etat prend cette dépense essentielle en charge, y compris les bilans biologiques, les prescriptions et tous les soins liés à la contraception. La gratuité, qui s’appliquait déjà aux mineures, s’étend désormais à trois millions de personnes potentiellement concernées. Chiffré à 21 millions d’euros par an, ce dispositif vise à lutter contre le recul de la contraception observé par les autorités sanitaires.

Demande de permis de construire en ligne

Construction d’une maison ou d’un immeuble, travaux d’agrandissement, ravalement de façade… À partir du 1er janvier, il sera possible de déposer sa demande de permis de construire en ligne. En effet, toutes les communes devront être en capacité de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique et, pour celles de plus de 3500 habitants, de les instruire de façon dématérialisée. Une démarche qui vise à simplifier les démarches administratives des particuliers et des promoteurs immobiliers.

À noter que cette dématérialisation restera cependant une possibilité. Vous pourrez en effet continuer à utiliser la version papier.

SOURCES: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changement-2022-particuliers – https://www.ladepeche.fr/2021/12/29/immobilier-pret-caution-permis-de-construire-en-ligne-ce-qui-change-au-1er-janvier-2022-10018051.php

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